L'Administration, en tant que personne ou ensemble de service public, obéit à des règles différentes de celles qui harmonisent les relations entre simples particuliers.

En effet, les dispositions contenues dans le Code civil ne cadrent pas vraiment à la mission qu'elle se confie. C'est-à-dire la poursuite de l'intérêt public. Aussi, le droit administratif gouverne l'action de l'Administration, ses activités, ses biens et surtout son personnel. Dans ce dernier cas, on parle alors de fonction publique. C'est en quelque sorte l'homologue du droit du travail dans le droit public. Il ne faut pas croire non plus que l'Administration est régie simplement par le droit public.

Un avocat spécialisé en droit administratif pour vous aider

Si vous vous retrouvez dans un litige face à l'Administration donc, ce sera généralement le Conseil d'État qui se chargera de statuer sur le litige. Il y a deux sortes des recours possibles devant cette juridiction. D'un côté, il y a celui qu'on appelle, le recours pour excès de pouvoir. Dans cette situation, l'administré demande au juge d'annuler ou de reformer un acte.

Mais avant cela il devra suivre une procédure longue et rigoureuse. Le juge ne pourra donc intervenir qu'après une décision au préalable de l'administration. En effet le requérant peut très bien demander d'abord à l'administration auteur de l'acte de l'annuler elle-même. En cas de refus, la procédure continue jusqu'au Conseil d'État. Pour connaître les étapes à suivre et ne pas vous heurter à une erreur de formalité, accompagnez-vous d'un avocat spécialiste en la matière comme celui du cabinet gautier2 avocats.

Un recours pour se faire indemniser en cas de dommage

Le second type de recours c'est le plain contentieux. Dans cette optique, la partie requérante demande une somme à l'Administration pour réparer un dommage. De ce fait vous rechercherez effectivement la faute qui engagera sa responsabilité. Encore une fois, au lieu de vous compliquer la tâche à lire des textes et à effectuer les démarches pour obtenir justice, confiez votre dossier à un avocat.

Ces auxiliaires de justice s'occupent quasiment de tout à votre place même pour le calcul du montant de la somme. Ils proposent ainsi la meilleure stratégie à prendre. En droit administratif, les contentieux concernent souvent soit un cas d'expropriation pour cause d'intérêt public, soit concernant les responsabilités des fonctionnaires. D'ailleurs, il arrive également que l'Administration entre dans un litige avec des agents à travers l'action récursoire suite à un recours en plein contentieux. Ce dernier peut être causé par une faute personnelle du Fonctionnaire.

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